Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

DENTAL CONTACT

Conditions générales de vente

Version du 2 novembre 2026

1. Identification

DENTAL CONTACT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 27 avenue des Oliviers, 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 920 630 928.

E-mail : contact@dentalcontact.fr
Site : dentalcontact.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux relations entre Dental Contact et les professionnels du secteur dentaire.

2. Objet et acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des commandes confiées à Dental Contact, qu’elles soient transmises sur support physique, par courrier électronique, via une plateforme de caméra intra-orale, par formulaire en ligne ou par tout autre moyen convenu.

La transmission d’une commande vaut reconnaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Toute condition particulière convenue expressément et par écrit entre Dental Contact et le praticien prévaut, pour le point concerné, sur les présentes conditions générales.

3. Prescription et données cliniques transmises

Les prothèses dentaires sont réalisées sur mesure pour un patient déterminé, conformément à la prescription du praticien et aux éléments cliniques et techniques transmis.

Le praticien demeure responsable notamment :

  • de l’indication thérapeutique et de ses choix cliniques ;
  • de la préparation dentaire ;
  • de la prescription transmise ;
  • des empreintes physiques ou numériques ;
  • de l’enregistrement de l’occlusion ;
  • des références et positions implantaires ;
  • de la teinte prescrite ;
  • des photographies et informations esthétiques ;
  • de la situation clinique communiquée ;
  • et, plus généralement, de l’exactitude et de l’exploitabilité des données nécessaires à la réalisation du dispositif.

Dental Contact et les techniciens intervenant sur le dossier conçoivent et réalisent le dispositif dans les règles de l’art à partir des éléments effectivement transmis et dans les limites techniques imposées par ceux-ci.

Lorsqu’une prescription, une empreinte, un scan ou toute autre donnée présente une imprécision, une incohérence, une absence d’information ou une contrainte technique identifiable, Dental Contact peut suspendre la fabrication et demander toute précision, nouvelle donnée ou validation nécessaire.

Les recommandations techniques formulées par Dental Contact ou ses partenaires ont pour objectif d’obtenir le résultat techniquement le plus adapté aux éléments reçus. Elles ne se substituent pas à la responsabilité clinique et thérapeutique du praticien.

Lorsqu’une contrainte technique identifiée nécessite une correction ou une modification clinique préalable à la fabrication, notamment une retouche de préparation, Dental Contact peut en informer le praticien et lui demander sa réalisation avant la poursuite du travail.

Lorsque le praticien confirme ou accepte cette demande, il lui appartient de réaliser effectivement la correction indiquée avant la transmission de nouveaux éléments cliniques.

Si les empreintes, scans ou autres éléments ultérieurement transmis permettent d’établir que la correction demandée n’a pas été réalisée, ou qu’elle l’a été de manière insuffisante, les conséquences techniques directement liées à cette situation ne peuvent être imputées à Dental Contact.

Cela concerne notamment les contraintes d’espace disponible, d’épaisseur minimale du matériau, d’adaptation ou de résistance mécanique du dispositif.

4. Caractère sur mesure, fermeté de la commande et interruption d’un travail

Chaque dispositif étant fabriqué spécifiquement pour un patient déterminé, toute commande acceptée et mise en fabrication est ferme.

Sauf disposition tarifaire particulière, le prix convenu correspond au dispositif commandé dans son ensemble, indépendamment du nombre d’étapes techniques, d’essayages ou de reprises nécessaires à sa réalisation.

En conséquence, Dental Contact peut enregistrer et facturer le prix global du dispositif dès sa première étape de fabrication, y compris lorsqu’un ou plusieurs essayages intermédiaires sont prévus ou deviennent nécessaires en cours de production.

Les étapes d’essayage, de contrôle, de reprise ou de finition nécessaires à la réalisation de la prescription initiale ne constituent pas, sauf mention contraire, des prestations autonomes venant modifier le prix global convenu.

Lorsqu’un praticien demande l’interruption définitive d’un travail avant son achèvement, Dental Contact examine la situation au regard notamment :

  • de l’état réel d’avancement de la fabrication ;
  • des opérations déjà réalisées ;
  • des matériaux et composants engagés ;
  • du caractère réutilisable ou non des éléments fabriqués ;
  • des frais déjà supportés ;
  • ainsi que de la cause de l’interruption.

Lorsque l’état d’avancement du travail le justifie, une régularisation tarifaire peut être effectuée, le cas échéant sous la forme d’un avoir correspondant à la partie du prix qui n’a pas vocation à rester due.

Les travaux, matériaux, composants et frais déjà engagés et non réutilisables restent dus.

Lorsque le degré d’avancement ou de personnalisation du dispositif ne permet aucune réutilisation des éléments réalisés ou lorsque l’essentiel de la prestation a déjà été exécuté, le prix total peut demeurer dû.

Cette régularisation ne s’applique pas de la même manière lorsqu’une interruption ou une refabrication résulte d’une non-conformité imputable à Dental Contact ; dans ce cas, les dispositions relatives aux corrections, garanties et responsabilités prévues aux présentes conditions s’appliquent.

Toute modification de prescription, de matériau, de conception ou de situation clinique demandée après le début de la fabrication peut constituer une prestation nouvelle et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Organisation de la fabrication et sous-traitance

Dental Contact peut confier tout ou partie des opérations de conception, fabrication ou finition à des laboratoires, prothésistes ou partenaires techniques spécialisés sélectionnés en fonction du travail concerné.

Ces partenaires peuvent être établis en France, dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

Dental Contact demeure l’interlocuteur du praticien pour le suivi commercial et technique du dossier et assure la coordination ainsi que la traçabilité des travaux qui lui sont confiés.

Les dispositifs médicaux sur mesure sont réalisés conformément aux exigences réglementaires applicables, notamment celles du règlement (UE) 2017/745.

6. Traçabilité

Dental Contact met en œuvre des procédures destinées à assurer la traçabilité des dossiers et des différentes étapes de leur réalisation.

Selon la nature du travail, le dossier peut notamment comprendre :

  • la prescription originale ;
  • les photographies réalisées lors de la réception des éléments physiques ;
  • les photographies ou documents techniques réalisés au cours de la fabrication ou avant retour ;
  • les empreintes et modèles ;
  • les fichiers numériques ;
  • les données de conception ;
  • les instructions transmises aux techniciens ;
  • les échanges avec le praticien ;
  • les demandes de validation et leurs réponses ;
  • l’historique des étapes de production ;
  • les informations de contrôle qualité ;
  • les informations d’expédition et de livraison.

Dental Contact met notamment en œuvre une traçabilité photographique des travaux physiques à leur réception et, dans le cadre de son protocole habituel, avant leur retour ou expédition.

Ces éléments peuvent être utilisés en cas de réclamation afin de reconstituer objectivement les conditions dans lesquelles le dispositif a été prescrit, conçu, fabriqué et livré.

L’archivage commercial ou technique permettant une relance simplifiée d’un dossier est distinct des durées de conservation imposées par la réglementation applicable à la documentation réglementaire.

7. Délais de fabrication et de livraison

Les délais communiqués correspondent aux délais habituellement constatés pour des travaux standards.

Ils supposent notamment une prescription complète, précise et exploitable ainsi que l’absence de contrainte particulière découverte au cours de la fabrication.

Le document « Délais de production » communiqué par Dental Contact et en vigueur à la date de la commande constitue le référentiel habituel de planification des travaux.

Il précise notamment les délais moyens applicables selon le jour de réception de la commande ainsi que les délais supplémentaires habituellement nécessaires en fonction de la nature du travail, du nombre d’éléments concernés et des étapes successives de production du laboratoire.

Certaines réalisations nécessitent en effet l’achèvement d’une étape avant que la suivante puisse être entreprise. Lorsqu’un même travail associe plusieurs dispositifs, composants, matériaux ou opérations de fabrication successives, les délais supplémentaires correspondants peuvent se cumuler en fonction de l’ordre nécessaire de production.

Lors de la réception d’une commande physique ou numérique, Dental Contact peut vérifier la cohérence de la date demandée avec ce référentiel. Lorsqu’une date demandée est antérieure au délai habituellement nécessaire, Dental Contact peut en informer le praticien et lui indiquer la première date de planification compatible avec les éléments connus du dossier.

Une demande expresse de délai plus court peut néanmoins être examinée au cas par cas. Lorsqu’elle est expressément acceptée par Dental Contact, cette acceptation est limitée au seul dossier concerné et ne modifie pas les délais habituellement applicables aux autres commandes.

La date et l’heure du rendez-vous patient communiquées à Dental Contact constituent une information essentielle de planification permettant d’organiser au mieux la fabrication.

Elles ne constituent cependant pas, sauf engagement exprès et écrit de Dental Contact, une garantie absolue de livraison à une date ou une heure déterminée.

Peuvent notamment entraîner un décalage du délai initialement envisagé :

  • une prescription incomplète ou ambiguë ;
  • une teinte ou une information manquante ;
  • une empreinte ou un scan nécessitant une vérification ou une nouvelle acquisition ;
  • une préparation ou une situation clinique créant une contrainte technique ;
  • une demande de précision ou de validation adressée au praticien ;
  • une modification de prescription ;
  • une étape supplémentaire de production ;
  • une difficulté apparue au cours de la fabrication ;
  • un contrôle qualité nécessitant une correction ou une refabrication ;
  • un incident de production ;
  • un incident ou retard de transport ;
  • ou tout événement indépendant de la volonté raisonnable du laboratoire.

Dental Contact privilégie la qualité, la conformité et la sécurité du dispositif à son expédition dans un délai initialement estimé.

Lorsqu’un contrôle qualité fait apparaître un résultat insuffisant, Dental Contact peut décider de corriger, reprendre ou refaire le travail plutôt que de livrer un dispositif jugé non satisfaisant.

Lorsqu’un décalage est identifié, Dental Contact peut en informer le praticien et lui communiquer une nouvelle date minimale de planification. Toute nouvelle date communiquée dans le cadre du suivi demeure indicative et peut être révisée si l’avancement du dossier, un contrôle qualité ou un aléa de transport le nécessite, sauf engagement exprès et écrit contraire.

Lorsqu’un espace de suivi est mis à disposition par Dental Contact, le praticien peut y consulter les informations enregistrées concernant l’avancement de ses dossiers, notamment les statuts de production, de départ du laboratoire et, lorsqu’elle est enregistrée, de livraison.

Les dates, heures de scan et statuts affichés dans cet espace constituent des informations de suivi et de traçabilité. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une garantie de livraison à une date ou une heure déterminée. À compter d’un départ enregistré, le praticien peut se référer aux délais d’acheminement habituellement communiqués par Dental Contact.

Lorsque Dental Contact organise la collecte ou la livraison d’un travail, celle-ci peut être assurée par son coursier ou par un transporteur tiers.

Lorsqu’un praticien ou un cabinet demande expressément qu’une livraison soit effectuée sans remise en main propre, notamment dans une boîte aux lettres, un placard, un local ou tout autre emplacement désigné, la livraison est réputée effectuée dès le dépôt du travail à l’emplacement convenu.

À compter de ce dépôt, les risques de perte, de vol ou de détérioration survenant postérieurement à la livraison ne peuvent être imputés à Dental Contact, sauf erreur de dépôt ou faute imputable à Dental Contact.

La réalisation du dépôt peut être établie par tout moyen utile, notamment par les échanges avec le cabinet, les données horodatées de tournée, les données de géolocalisation disponibles ou une photographie du dépôt.

En cas de perte, d’avarie, de colis incomplet ou de dommage apparent lors d’un transport assuré par un tiers, le praticien est invité à en informer Dental Contact sans délai, à formuler auprès du transporteur les réserves nécessaires dans les délais applicables et à conserver l’emballage, le dispositif ainsi que tout élément utile afin de permettre l’exercice des recours éventuels.

Un incident de transport ne constitue pas, par lui-même, un défaut de conception ou de fabrication du dispositif.

8. Prix, essayages et étapes intermédiaires

Les travaux sont facturés selon le tarif Dental Contact applicable à la date de la commande, sauf devis ou accord tarifaire particulier.

Le barème tarifaire Dental Contact applicable à la date de la commande est communiqué au praticien sur demande. Les conditions tarifaires particulières expressément convenues avec un cabinet prévalent, pour les prestations concernées, sur le tarif général.

Sauf mention contraire, le tarif correspond au dispositif final commandé dans son ensemble.

Ainsi, lorsqu’un dispositif complet est commandé, son prix global peut être facturé dès la première étape, même lorsque sa réalisation nécessite préalablement un ou plusieurs essayages.

Le recours à une ou plusieurs étapes intermédiaires — notamment essayage d’armature, montage de dents sur cire, nouvel essayage, reprise ou contrôle complémentaire — ne fractionne pas automatiquement le prix du dispositif et n’ouvre pas droit à une réduction tarifaire.

Lorsqu’un travail est repris après une étape d’essayage et que le dispositif correspondant a déjà été facturé au prix global convenu, les étapes ultérieures nécessaires à sa finalisation conformément à la prescription initiale ne donnent pas lieu à une nouvelle facturation.

À l’inverse, lorsqu’une armature, un montage, une étape intermédiaire ou tout autre élément est expressément commandé comme prestation autonome, le tarif spécifique correspondant peut être appliqué.

Toute modification ultérieure de la prescription initiale, notamment l’ajout d’une armature, un changement de matériau, de teinte, de conception, de plan de traitement ou de situation clinique, peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9. Corrections, finalisation et modifications de prescription

Dental Contact s’engage à réaliser, sans supplément de prix, les corrections raisonnablement nécessaires afin d’obtenir un dispositif conforme à la prescription initialement transmise et aux données cliniques sur lesquelles la fabrication a été fondée.

Ces corrections peuvent notamment concerner :

  • l’adaptation ;
  • les contacts ;
  • l’occlusion ;
  • le design ;
  • la finition ;
  • ou l’affinage esthétique et de teinte.

Lorsqu’elles demeurent dans le cadre de la prescription initiale, ces corrections peuvent être réalisées autant de fois que techniquement nécessaire jusqu’à la finalisation conforme du travail.

Un affinage de la teinte initialement prescrite, tel qu’une modification de caractérisation, de saturation, de luminosité ou de nuance destinée à optimiser le résultat tout en conservant la référence esthétique initialement demandée, est considéré comme une correction de finalisation.

En revanche, constitue notamment une modification de prescription susceptible d’être facturée :

  • le remplacement de la teinte initialement prescrite par une autre teinte ou une autre référence esthétique ;
  • une modification importante de forme ou de design non demandée initialement ;
  • un changement de matériau ;
  • un changement de plan de traitement ;
  • une modification d’occlusion résultant de nouvelles données cliniques ;
  • une modification de la situation clinique du patient ;
  • ou toute nouvelle demande formulée après validation d’une étape et ne résultant pas d’une non-conformité imputable à Dental Contact.

Le caractère inclus ou facturable d’une modification s’apprécie donc au regard de la prescription initiale et des éléments transmis au moment de la commande.

10. Réception, essayage et pose

Le praticien doit contrôler le dispositif dans un délai raisonnable suivant sa réception.

Toute réclamation relative notamment :

  • à l’insertion ;
  • à l’adaptation ;
  • aux contacts ;
  • à l’occlusion ;
  • ou à la compatibilité du dispositif avec la situation clinique,

doit en principe concerner un dispositif essayé ou posé dans les trente jours suivant sa livraison.

Lorsqu’une contestation portant sur l’adaptation clinique est formulée après ce délai, Dental Contact peut demander tout élément permettant d’établir la date de l’essayage ou de la pose.

La situation bucco-dentaire étant susceptible d’évoluer, les conséquences d’une modification clinique, morphologique ou physiologique intervenue entre la prise d’empreinte ou du scan et une pose tardive ne peuvent être imputées à Dental Contact.

Le dépassement du délai de trente jours n’exclut toutefois pas l’examen d’un défaut non apparent de matière ou de fabrication relevant de la garantie contractuelle.

11. Garantie contractuelle

Dental Contact accorde une garantie contractuelle :

de deux ans sur les prothèses fixes ;

d’un an sur les prothèses amovibles.

La durée court à compter de la livraison du dispositif.

Cette garantie couvre les défauts non apparents de matière ou de fabrication dont l’analyse permet d’établir qu’ils sont imputables à la réalisation du dispositif dans des conditions normales d’utilisation.

Lorsqu’un défaut relevant de cette garantie est reconnu comme imputable à Dental Contact, le dispositif est, selon la solution techniquement appropriée, corrigé, réparé ou refabriqué sans frais.

La garantie ne couvre notamment pas les difficultés ou dommages résultant :

  • d’une prescription erronée, imprécise ou incomplète ;
  • d’une empreinte ou d’un scan comportant une imprécision ;
  • d’un enregistrement d’occlusion incorrect ;
  • d’une préparation incompatible avec les contraintes du dispositif ou du matériau ;
  • d’une modification ultérieure de la situation clinique ;
  • d’une nouvelle prescription ;
  • d’un changement de teinte ou de demande esthétique ne correspondant pas à la prescription initiale ;
  • d’une modification, retouche ou réparation du dispositif effectuée après sa livraison par le praticien ou par un tiers, lorsque cette intervention est à l’origine du dommage ou de la difficulté rencontrée ;
  • d’une utilisation inappropriée ;
  • d’un accident, choc ou traumatisme ;
  • d’une usure normale ;
  • d’un défaut d’entretien ;
  • ou plus généralement d’une cause extérieure à la fabrication.

Cette garantie contractuelle est distincte et s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

12. Réclamations

Toute réclamation doit permettre l’identification précise du dispositif concerné et décrire la difficulté rencontrée de manière suffisamment circonstanciée.

Dental Contact peut demander notamment :

  • le retour du dispositif ;
  • des photographies ;
  • de nouvelles empreintes ou nouveaux scans ;
  • les éléments cliniques pertinents ;
  • la date d’essayage ou de pose ;
  • ou toute autre donnée nécessaire à l’analyse.

La seule existence d’une casse, d’un échec clinique, d’un problème d’adaptation ou d’une difficulté lors de la pose ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l’origine du problème ni à établir une responsabilité du laboratoire.

L’analyse tient compte de l’ensemble des éléments disponibles, notamment :

  • de la prescription ;
  • des préparations ;
  • des empreintes ou scans ;
  • de l’occlusion ;
  • des photographies ;
  • des échanges ;
  • des données de fabrication ;
  • des contrôles qualité ;
  • de la traçabilité ;
  • du dispositif lui-même ;
  • et des constatations cliniques documentées.

Chaque partie communique de bonne foi les éléments nécessaires à cette analyse.

Une contestation concernant un dossier déterminé ne permet pas de suspendre le règlement d’autres travaux ou factures non contestés.

13. Désaccord sur l’imputabilité – Expertise indépendante

Lorsqu’un désaccord persiste sur l’origine d’une non-conformité, d’une casse ou d’un dommage et que les éléments disponibles ne permettent pas d’en déterminer l’imputabilité de manière suffisamment certaine, les parties recherchent prioritairement une solution contradictoire.

Lorsque l’importance du dossier le justifie, l’une ou l’autre des parties peut proposer le recours à un expert technique indépendant disposant des compétences appropriées en prothèse dentaire.

L’expertise peut notamment porter sur :

  • le dispositif ;
  • la prescription ;
  • les empreintes ou scans ;
  • les photographies ;
  • les fichiers numériques ;
  • les données de conception et de fabrication ;
  • les échanges entre les parties ;
  • et tout élément clinique ou technique utile.

L’expert est choisi d’un commun accord lorsque l’expertise est amiable.

Sauf accord différent entre les parties, les frais d’une expertise amiable peuvent être avancés à parts égales, sans préjudice de leur répartition définitive selon les conclusions retenues ou, le cas échéant, de la décision d’une juridiction.

À défaut d’accord sur une expertise amiable, chaque partie conserve la possibilité de faire valoir ses droits devant la juridiction compétente et de solliciter, le cas échéant, une expertise judiciaire.

14. Responsabilités respectives

Dental Contact répond des opérations de conception et de fabrication qui lui sont imputables au regard de la prescription et des éléments effectivement transmis.

Le praticien demeure responsable des décisions cliniques, de la préparation, de la prescription, des données transmises, de l’essayage, de la pose et du suivi clinique du dispositif.

Dental Contact ne peut être tenu responsable d’un résultat compromis par une information absente, erronée, imprécise ou inexploitable qui ne pouvait raisonnablement être identifiée au cours de la fabrication.

Lorsqu’une difficulté est détectée, Dental Contact peut suspendre la fabrication jusqu’à réception des informations ou validations nécessaires.

Sauf disposition impérative contraire et sous réserve notamment d’une faute lourde ou dolosive, Dental Contact ne pourra être tenu responsable de préjudices indirects résultant notamment d’une réorganisation du planning du cabinet, du report d’un rendez-vous ou d’une perte d’exploitation indirecte lorsqu’aucun engagement exprès de délai impératif n’avait été accepté par écrit.

15. Facturation et paiement

Les factures Dental Contact sont émises selon les modalités convenues avec le cabinet et sont, sauf accord contraire, payables immédiatement à réception.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, selon les modalités prévues par les dispositions applicables aux transactions entre professionnels.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

Dental Contact peut suspendre l’acceptation de nouvelles commandes ou, lorsque les circonstances le permettent, la poursuite de travaux en présence d’échéances demeurées impayées.

16. Données, confidentialité et informations cliniques

Les informations communiquées à Dental Contact sont utilisées pour les finalités nécessaires à la gestion de la commande, à la conception et à la fabrication du dispositif, à sa traçabilité, à la facturation et au respect des obligations réglementaires applicables.

Les informations strictement nécessaires peuvent être communiquées aux partenaires techniques intervenant dans la réalisation du dispositif.

Les traitements de données personnelles et, le cas échéant, les transferts de données font l’objet des mesures et garanties prévues par la réglementation applicable.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Dental Contact via les coordonnées figurant sur le site internet.

17. Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

Les parties s’informent dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’affecter significativement l’exécution d’une commande.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties privilégient dans un premier temps une recherche de solution amiable et contradictoire fondée sur les éléments techniques disponibles.

À défaut de résolution amiable, le litige relève de la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.

19. Version applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 2 novembre 2026.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de transmission de cette commande.

Dental Contact conserve les versions successives de ses Conditions Générales de Vente afin de permettre l’identification des conditions applicables à chaque commande.

DENTAL CONTACT
27 avenue des Oliviers
06800 Cagnes-sur-Mer
SIREN 920 630 928
dentalcontact.fr

Contouring réalisé par caméras 4K sur l’ensemble de nos prothèses.

Usinage 5 axes haute précision – titane, PEEK, matériaux techniques.